Exonération de TVA en cas de transmission d'une exploitation agricole : attention à la justification de la notion d'universalité

La transmission d'une exploitation agricole peut échapper à la TVA au titre de l'article 257 bis du CGI — à condition de démontrer le transfert d'une véritable universalité de biens, et non une simple cession d'actifs isolés. La CAA de Toulouse (6 juin 2024) refuse l'exonération faute de preuve de l