Transmissions aux petits-enfants : l'administration écarte toute revalorisation des abattements

Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 17 septembre 2026, le ministère de l'Action et des comptes publics justifie les écarts d'abattements applicables aux mutations à titre gratuit consenties aux petits-enfants et indique qu'aucune augmentation n'est envisagée.