Structuration de l'entreprise : quelle articulation entre les reports d'imposition successifs ?

L'articulation entre les différents reports d'imposition pose de vrais difficultés pratiques. Pour les dispositifs de reports visés aux articles 151 octies à 151 nonies du Code général des impôts, l'article 151-0 Octies du CGI permet de maintenir les régimes de report successif, sous certaines condi