SAFER : conventions dérogatoires au statut du fermage au-delà de cinq ans

Une SAFER ne peut pas consentir de nouveau bail dérogatoire au statut du fermage à l'expiration de la période transitoire de cinq ans, sauf suspension ou prolongation de celle-ci. Dans ce cas, le preneur devient titulaire d'un bail soumis à l'intégralité du statut du fermage. C'est ce que rappelle l