Retour détaillé sur la mise à jour des commentaires administratifs du 10 août 2026 concernant le pacte Dutreil.

1.- La loi de finances pour 2026 a modifié l’application de l’article 787 B du Code général des impôts, et dans une moindre mesure l’article 787 C du même code. Rappelons pour la forme, que l’article 787 B du Code général des impôts vise l’application de l’abattement de 75% sur la valeur des titres