Lors de cette première semaine d'étude du PLF 2027, en commissions des finances, plusieurs amendements concernant le régime des plus-values professionnels et les jeunes agriculteurs (151 septies), ou bien l'abattement en cas de transmissions de parts de GFA ou de biens ruraux ont été déposés (793 et 793 bis).
1.- Même si la partie recette a recette a rejeté en commission des finances, certains amendements méritent cependant de s’y intéresser.
Ceux-ci concernent certaines dimensions de la fiscalité agricole, et notamment les plus-values professionnelles, et l’application de l’abattement concernant les transmissions à titre gratuit de parts de GFA ou de biens ruraux faisant l’objet d’un bail à long terme ou d’un bail cessible.
2.- Nous vous proposons un descriptif rapide de ceux-ci. Bien évidemment, rien n’est encore adopté. Ceux-ci doivent donc être lu avec tout le recul nécessaire.
3.- L’amendement n°I-CF1474 déposé le dimanche 4 octobre 2026 et adopté jeudi 8 octobre 2026, apporte un éclairage intéressant sur l’orientation des débats parlementaires en matière de plus-values professionnelles pour les agriculteurs.
4.- Celui-ci propose de compléter le d du 1° du II de l’article 151 septies du Code général des impôts (exonération en fonction du chiffre d’affaires) par l’alinéa suivant :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur les plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II ».
5.- L’amendement met en lumière un problème pratique important concernant les modalités d’appréciation du chiffre d’affaires au cas d’un associé exploitant. Cette difficulté a été mise en avant par le Conseil d’Etat (du Conseil d’État du 30 avril 2024), et plus récemment par la doctrine administrative (BOI-BA-BASE-20-20-30-30 n°50).
La condition de durée et de seuil de chiffre d’affaires sont appréciés au niveau de l’associé exploitant.
Ici, l’amendement « adopté » propose pour les jeunes agriculteurs exerçant une activité depuis moins de 24 mois, et justifiant de l’octroi des aides, permettrait de tenir compte de la moyenne de chiffre d’affaires lui revenant, à hauteur de sa quote-part dans les résultats.
Si cet amendement est intéressant, on relèvera qu’en réalité, il ne traite pas la question de la durée.
6.- Si l’idée est intéressante, pour que celui-ci puisse trouver un intérêt, il sera également nécessaire de modifier la durée quinquennale dans ce cas.
Si ce premier pas est intéressant, il n’est donc pas suffisant.
7.- L’amendement n°I-CF177 déposé le vendredi 2 octobre 2026, et « adopté » en commission des finances le 8 octobre 2026, s’intéresse quant à lui à l’article 793 bis du Code général des impôts. Les articles 793,1-4° et 793 bis du Code général des impôts prévoient un mécanisme d’abattement en cas de transmission de parts de GFA ou de bien ruraux faisant l’objet d’un bail rural à long terme ou d’un bail cessible.
8.- Ici, l’amendement propose de compléter l’article 793 bis du Code général des impôts, comme suit :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme ».
9.- Il prévoit en cas de transmissions en cascade, de maintenir le régime d’abattement, sans reprise, sous réserve de remplir les conditions :
10.- Cet amendement souffre de certaines difficultés. En effet, il ne prévoit pas le transfert du report d’imposition. Seul l’obligation de conservation est transférée sur le nouveau donataire.
En cas de cession, par le second donataire, cela entraînerait une forme d’ « effet domino », avec une perte en cascade de l’abattement, mais avec deux contribuables, le donataire 1 et le donataire 2, chacun pour sa transmission.
11.- Il convient également de relever qu’un amendement n°I-CF808, déposé le samedi 3 octobre 2026 et « adopté » le 8 octobre 2026, prévoit également de compléter l’article 793 bis du Code général des impôts comme suit:
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans ce cas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçues en contrepartie de cet apport ».
12.- L’amendement n°I-CF507 déposé le 3 octobre 2026 et « adopté » le 8 octobre 2026 propose d’élargir aux maires des communes de moins de 3 500 habitants, le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles, dans la limite de douze jours supplémentaires par an.
La loi de finances pour 2026 a réservé ce dispositif aux maires des communes de moins de 1 000 habitants.
Jérôme MAZERES - terres-fiscales.fr
le 11 octobre 2026