Quand un contrat de prêt familial cache une donation: attention aux droits de donation !

En pratique, il est fréquent qu'un contribuable procède à des virements au profit d'un membre de sa famille. Cependant, lorsqu'il ne s'agit pas d'un prêt, ces sommes doivent être imposées aux droits de mutation à titre gratuit. C'est ce que vient de rappeler le Tribunal judiciaire de Melun, en balay