Le vote le plus marquant est la suppression de l'article 3, qui abaissait le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions. Ces adoptions restent provisoires.
Le vote le plus marquant est la suppression de l'article 3, qui abaissait le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions. Ces adoptions restent provisoires.
L'article 3 ramenait à 3 000 € le plafond de l'abattement de 10 %, pour les seules pensions de retraite. Ce plafond est aujourd'hui fixé à 4 439 €. Trois amendements identiques l'ont supprimé : I-3899, I-1995 et I-633. Pour un couple percevant 2 000 € de pension chacun, l'amendement I-1995 chiffrait la perte d'abattement à près de 1 450 € par an. Pour les exploitants retraités et les bailleurs ruraux, qui sont nombreux parmi vos clients, le régime actuel est donc préservé à ce stade.
C'est la mesure qui intéresse le plus directement le foncier rural. Elle crée un article 199 septdecies du CGI, qui institue un crédit d'impôt pour les dépenses de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé imposées par le titre III du livre Ier du code forestier.
Le taux est de 50 %, sur des dépenses retenues dans la limite de 5 000 € par an et par foyer.
Les dépenses éligibles sont la réduction des combustibles végétaux, l'élagage, l'abattage nécessaire, ainsi que l'évacuation, le broyage ou l'élimination des végétaux et des rémanents.
Le crédit ne se cumule pas avec celui des services à la personne (art. 199 sexdecies) pour une même dépense.
Il faut une facture qui identifie la nature, le montant et le lieu des travaux.
Les modalités seront précisées par décret.
_Barème kilométrique (I-3650)_ : pour les revenus 2026, les montants du barème de l'article 83, 3° du CGI ne pourront pas être inférieurs à ceux du barème des revenus 2025 majorés de 10 %. Les véhicules exclusivement électriques sont exclus.
_Prime carburant (I-3181)_ :
l'article 2 portait le plafond d'exonération à 1 000 €, pour tous les salariés qui utilisent leur véhicule personnel, et pour 2026 seulement. Cet amendement prolonge le régime en 2027. La prime reste facultative pour l'employeur.
_Heures supplémentaires (I-2211)_ :
le plafond d'exonération de l'article 81 quater passe de 7 500 € à 15 000 € pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2027.
Indemnités de licenciement (I-1591) : elles sont exclues du plafond unique d'exonération fixé à 1 PASS par l'article 2. Le régime antérieur reste donc applicable aux licenciements.
_IR-PME (I-3864 et I-3868)_ : le taux passe de 18 % à 25 %. L'entrée en vigueur sera fixée par décret, après la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit des aides d'État, et au plus tôt pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2027.
_Article 200 du CGI_ :
la réduction « Coluche » à 75 % devient un crédit d'impôt (I-1029) ;
le taux de 75 % est étendu aux organismes qui accompagnent les victimes de mutilations sexuelles, de la traite ou du proxénétisme (I-3462) ;
_les dons aux syndicats représentatifs_ ouvrent droit à la réduction de 66 % (I-195) ;
les frais des bénévoles ouvrent droit à un crédit d'impôt, calculé sur un barème forfaitaire fixé par arrêté (I-3687 et I-1268).
Dons aux sinistrés (I-1769) : l'amendement porterait le taux à 75 % pour les dons effectués dans les six mois suivant une catastrophe naturelle. Son adoption n'est pas confirmée par la source à ce jour.
Hébergement en établissement (art. 199 quindecies) : la réduction d'impôt devient un crédit d'impôt de 25 % pour les dépenses de 2027 et 2028. Ces dépenses sont plafonnées à 10 000 € par an et par personne hébergée.
Services à la personne :
le taux passe à 80 % pour les parents qui assument seuls la charge de leurs enfants (I-1524) ;
le plafond majoré passe de 20 000 € à 25 000 € pour les dépenses de 2027 à 2029 (I-2172).
Pension alimentaire pour enfant (I-3648) : elle est exonérée chez le parent bénéficiaire à compter des revenus 2026.
Prestation compensatoire versée sur plus de douze mois (I-3651) : elle n'est plus imposable chez le bénéficiaire.
Jérôme MAZERES