Pas d’exercice de l’activité à titre professionnel, pas d’application du régime d’exonération en fonction du chiffre d’affaires :

Le Tribunal administratif de Besançon vient de rappeler la nécessité d'exercer l'activité à titre professionnel, afin de bénéficier du régime d'exonération des plus-values professionnelles en fonction du chiffre d'affaires. La mise à disposition gratuite de la clientèle est susceptible de poser des difficultés d'application.