Indemnité d'occupation d'un bien indivis: c'est un revenu foncier

L'indemnité d'occupation due par l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est une question récurrente en sortie de divorce, à l'intersection du droit civil et du droit fiscal. Dans un arrêt du 15 juillet 2026 (n° 25MA00199), la 3e chambre de la cour administrative d'appel de Marseille