Exonération en fonction de la valeur des éléments cédés (238 quindecies) : à quelle date apprécier le seuil ?

L’article 238 quindecies du Code général des impôts permet de bénéficier d’un régime d’exonération des plus-values professionnelles. Sous sa forme actuelle 1 , dès lors qu’un contribuable exerce son activité professionnelle depuis à minima cinq ans, et transmet celle-ci, il peut bénéficier d’un régi