Un chirurgien cède son activité mais conserve les titres de la clinique qui lui servaient de support d’exercice, avant de les revendre deux ans plus tard. La CAA de Paris (3 novembre 2026, n°25PA01379) juge que la cessation d’activité fait perdre aux titres leur caractère professionnel : leur plus-value de cession relève du régime privé, le prix d’acquisition étant fixé à leur valeur d’entrée dans le patrimoine privé. Rendu au visa de l’article 93 du CGI plutôt que du 151 nonies, l’arrêt illustre la logique du « bilan bis » du professionnel libéral — et laisse en suspens le sort de la plus-value professionnelle née de la cessation elle-même, qui semble avoir échappé à l’impôt.
1.- Voici un arrêt intéressant rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, qui si il n’a pas de lien direct avec la matière agricole, apporte cependant un éclairage intéressant sur les conséquences liées à une cession d’activité.
2.- Dans le cadre de cette affaire, une personne exerçait une activité de chirurgien depuis 1984. Il détenait également des titres d’une clinique.
Il a cédé le 15 avril 2013, avec une prise d’effet le 1er février 2013, son activité de chirurgien à une personne, mais le chirurgien a conservé les titres de la clinique. Il avait poursuivi son activité dans une autre clinique.
Ceux-ci ont été cédés plus tard, le 22 juillet 2015 à une personne qui n’était pas son repreneur.
3.- La discussion s’engage avec l’administration fiscale sur le traitement de la plus-value générée par la cession des titres.
L’administration fiscale considérait que lors de la cession de l’activité de chirurgien, les titres de la clinique ont été transférés dans le patrimoine privé. Dès lors, c’est le régime des plus-values privées sur cession de titres qui avait vocation à s’appliquer.
A l’inverse, le chirurgien qui avait poursuivi son activité dans une autre clinique, considérait que les titres de la clinique demeuraient soumis au régime des plus-values professionnelles.
4.- La cour administrative d’appel de Paris donne raison à l’administration fiscale au visa notamment de l’article 93 du Code général des impôts.
Elle considère que la poursuite de l’activité par le chirurgien dans une autre clinique est sans incidence. La détention des titres de la clinique n’était plus nécessaire à l’exercice de son activité.
Le chirurgien indiquait que le délai de deux ans entre la cession de l’activité et celle des titres était indépendant de sa volonté. La juridiction parisienne ne semble pas insensible à cet argument dans la mesure où elle n’estime pas que celui-ci soit sans incidence. En revanche, cet argument est écarté faute de justification.
5.- Ainsi la cessation d’activité entraîne la perte du caractère professionnel pour les titres de la clinique. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi considéré que les titres relevaient du régime des plus-values privées, en retenant comme prix d’acquisition, la valeur des titres à la date d’entrée dans le patrimoine privé. Elle retient ici une valeur par référence à une transaction du 29 novembre 2012 portant sur 340 titres de la même société cédés pour 11 900 euros, soit 35 euros l'unité.
6.- En revanche, certaines questions demeurent en suspens, à commencer par le traitement de la plus-value professionnelle résultant de la cessation d’activité sur les titres de la clinique. L’administration fiscale avait-elle vu ce point. En principe, lorsque les titres basculent d’un patrimoine professionnel à privé, il s’agit d’un fait générateur de plus-value imposable, sauf application d’un report automatique.
L’un des rares régimes applicables à ma connaissance, est celui visé à l’article 151 nonies IV du Code général des impôts, dont vous trouverez une fiche documentaire.
Cependant, ce régime trouve à s’appliquer lorsque l’associé cesse son activité dans la société, ce qui n’était manifestement pas le cas dans la présente affaire.
7.- L’arrêt est rendu au visa de l’article 93 du Code général des impôts. L’article 93 du CGI précise :
« Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle ».
8.- Le point peut surprendre dans la mesure où en règle générale, nous avons plutôt l’habitude d’interroger la qualification des titres à l’aune de l’article 151 nonies du Code général des impôts.
Rappelons que celui-ci précise :
« Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38,72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ».
9.- Le positionnement des deux fondements peut générer quelques difficultés d’analyses.
L’article 93 du CGI vise les éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession, et le 151 nonies vise le cas du contribuable qui exerce son activité dans une société.
Ce qui explique certainement dans cet arrêt le recours à l’article 93 et non au 151 nonies, I du Code général des impôts tient probablement au fait que le chirurgien n’exerçait pas son activité dans la société détenant la clinique.
Les titres de la clinique n’étaient qu’un moyen d’exercer son activité à titre individuel, et non le lieu de l’exercice de son activité.
Une lecture littérale du texte amène donc à se rabattre sur l’article 93, I du Code général des impôts.
10.- On remarquera que la définition donnée par la doctrine administrative est similaire à celle de l’arrêt rendu par la CAA de Paris (BOI-BNC-BASE-10-20 n°80) :
« Une immobilisation, amortissable ou non, doit être considérée comme affectée par nature à l'exercice d'une profession non commerciale lorsqu'elle ne peut être utilisée que dans le cadre d'une activité professionnelle et, en aucun cas, pour un autre usage ».
11.- Cette question n’est pas inconnue sur le terrain de la fiscalité agricole. La Cour administrative d’appel de Marseille (1er juin 2017, n°16MA00527) a eu l’occasion d’indiquer, au cas de l’associé d’une SCEA, ayant pris à bail des terres qu’il met à disposition de cet associé, qui perçoit une indemnité, de traiter celle-ci selon le régime des plus-values professionnelles.
12.- L’arrêt précisait :
« Que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments d'actif détenus depuis deux ans au moins par l'exploitant, font l'objet d'une imposition séparée aux taux de 16 % ; que relève de ce régime d'imposition, s'il a été acquis depuis deux ans au moins, l'élément d'actif d'une exploitation agricole constitué par le droit du fermier à son bail rural ; que, dès lors, l'indemnité versée à M. A... à la suite de la résiliation du bail rural dont il était titulaire est susceptible d'être imposée entre ses mains ».
13.- On peut penser que dans l’hypothèse où l’associé ne serait plus exploitant de la SCEA, que des questions concernant l’application du régime des plus-values professionnelles, et a minima l’application de l’article 151 septies du CGI seraient susceptibles de se poser.
Jérôme MAZERES - Le 17 novembre 2026
Référence : Cour administrative d’appel de Paris, 3 novembre 2026, n°25PA01379